Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site zenyservices.com (ci-après « le Site »), édité par ZENY dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
Le Site présente les prestations d'aide à domicile proposées par ZENY et permet de formuler une demande de réservation. Les conditions applicables aux prestations figurent dans les conditions générales de vente.
Article 2 — Acceptation
La consultation du Site vaut acceptation des présentes CGU. L'utilisateur qui n'y consent pas doit renoncer à utiliser le Site.
ZENY peut modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en ligne au moment de la consultation.
Article 3 — Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement, sans création de compte. Les frais de connexion et d'équipement restent à la charge de l'utilisateur.
ZENY s'efforce d'assurer une disponibilité continue mais ne souscrit aucune obligation de résultat à ce titre. L'accès peut être suspendu, notamment pour maintenance ou en cas de force majeure, sans préavis ni indemnité.
Article 4 — Formulaire de réservation
4.1 Nature de la demande
Le formulaire ne constitue pas un contrat. Il permet de transmettre une demande de réservation. La prestation n'est réputée engagée qu'après validation écrite par ZENY et acceptation du devis par le client, dans les conditions prévues par les CGV.
4.2 Transmission via WhatsApp
Le formulaire génère un message pré-rédigé que l'utilisateur choisit d'envoyer, ou non, depuis son propre compte WhatsApp, par courriel ou par téléphone. Aucune donnée n'est transmise avant cette action volontaire.
WhatsApp est un service exploité par WhatsApp Ireland Limited, soumis à ses propres conditions et à sa propre politique de confidentialité, sur lesquelles ZENY n'exerce aucun contrôle. L'utilisateur qui ne souhaite pas recourir à ce canal peut utiliser le courriel ou le téléphone.
4.3 Informations relatives à la santé
Certaines prestations conduisent l'utilisateur à renseigner des informations sur l'autonomie, le contexte médical ou le matériel présent au domicile de la personne accompagnée. Ces informations relèvent des catégories particulières de données au sens de l'article 9 du RGPD.
Leur communication est facultative. L'utilisateur ne transmet que ce qui est nécessaire à l'évaluation du besoin. Lorsqu'il agit pour le compte d'un tiers, il déclare disposer de l'accord de cette personne ou de la qualité juridique lui permettant d'agir en son nom.
Ces données sont traitées aux seules fins d'organiser la prestation, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.
4.4 Paiement en ligne
Lorsqu'un paiement est proposé à l'issue de la réservation, il est opéré par un prestataire de services de paiement agréé. ZENY ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
4.5 Exactitude des informations
L'utilisateur garantit l'exactitude des informations transmises. Une estimation établie sur la base d'éléments inexacts ou incomplets ne saurait engager ZENY.
Article 5 — Valeur des informations publiées
Les tarifs, délais et estimations affichés sur le Site sont fournis à titre indicatif. Ils ne constituent pas une offre ferme au sens de l'article 1114 du Code civil.
Le tarif définitif figure dans le devis nominatif adressé après évaluation du besoin. Les informations relatives aux aides publiques ou aux dispositifs fiscaux sont données à titre général et ne dispensent pas de vérifier sa situation personnelle auprès des organismes compétents.
Article 6 — Absence de conseil médical
Le Site ne délivre aucun conseil médical, diagnostic ni recommandation thérapeutique. Les contenus publiés ont une portée exclusivement informative et ne se substituent pas à l'avis d'un professionnel de santé.
En cas d'urgence médicale, composez le 15 (SAMU) ou le 112. Le Site et les services de ZENY n'assurent aucune permanence médicale.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Les éléments du Site sont protégés dans les conditions énoncées à l'article 5 des mentions légales. Aucune disposition des présentes CGU n'emporte cession de droit au profit de l'utilisateur.
Article 8 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'interdit notamment :
- de perturber le fonctionnement du Site ou d'en compromettre la sécurité ;
- d'extraire, réutiliser ou reproduire tout ou partie substantielle des contenus ;
- d'utiliser le formulaire à des fins de démarchage ou d'envoi massif ;
- de transmettre des informations manifestement fausses, injurieuses ou portant atteinte aux droits d'un tiers.
Tout manquement peut entraîner la suspension de l'accès, sans préjudice des poursuites éventuelles.
Article 9 — Responsabilité
ZENY ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Site, d'une défaillance du réseau, de l'équipement de l'utilisateur, ou de l'indisponibilité d'un service tiers tel que WhatsApp.
Ces limitations ne s'appliquent pas aux dommages corporels, ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux garanties légales dues au consommateur.
Article 10 — Cookies
Le Site n'utilise que les cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, exemptés de consentement en application de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de différend, l'utilisateur est invité à contacter ZENY afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné à l'article 9 des mentions légales, avant toute action judiciaire.
Version en vigueur au [date de mise en ligne]
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